📝Noms(féminin)sɛ.zi.a.ʁɛ

saisie-arret

#droit#justice#finances
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synonymes

📖 Définition

La saisie-arrêt est une procédure qui permet de prendre de l'argent dû par une personne pour payer ses dettes. Un huissier demande à l'employeur ou à la banque de retenir une partie de l'argent pour le donner au créancier.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le fournisseur a obtenu une saisie-arrêt sur le compte bancaire de son client qui ne payait pas ses factures."

2

"Suite au non-paiement de la pension alimentaire, une saisie-arrêt a été mise en place sur le salaire du père."

3

"La saisie-arrêt des loyers perçus par le propriétaire a permis de rembourser les travaux impayés."

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