📝Noms(masculin)/a.si.ɲɑ̃/
assignant
#droit#procédure#juridique
20
synonymes
📖 Définition
L'assignant est la personne qui commence un procès en envoyant une convocation officielle (l'assignation) à quelqu'un d'autre pour qu'il aille au tribunal.
💬 Exemples d'utilisation
1
"Dans l'affaire de voisinage, l'assignant a fait signifier l'assignation par huissier."
2
"La société, en tant qu'assignant, a poursuivi son ancien partenaire commercial pour rupture de contrat."
3
"L'avocat a conseillé à son client, l'assignant, de rassembler toutes les preuves avant d'envoyer l'assignation."
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