📝Noms(masculin)/se.le/
scelles
#droit#administration#fermeture
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synonymes
📖 Définition
Les scellés sont des fermetures officielles (comme des bandes ou des cachets) posées par la police ou la justice pour interdire l'accès à un lieu ou à des objets, afin de les protéger pendant une enquête. On ne doit pas les casser.
