📝Noms(masculin)/de.sɛ.zis.mɑ̃/

dessaisissement

#droit#administration#transfert
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synonymes

📖 Définition

Le dessaisissement, c'est quand on retire à quelqu'un (souvent un juge) la responsabilité d'une affaire ou d'un dossier pour la confier à quelqu'un d'autre. Cela signifie qu'il n'en est plus le responsable.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le juge a prononcé son dessaisissement au profit de la cour d'appel pour éviter tout conflit d'intérêts."

2

"Le dessaisissement du dossier par le maire a été nécessaire après la plainte déposée contre lui."

3

"La procédure de dessaisissement permet de transférer l'affaire à un tribunal mieux placé géographiquement."

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