📝Noms(féminin)ka.sa.sjɔ̃

cassation

#droit#justice#annulation

synonymes

📖 Définition

La cassation, c'est quand la plus haute cour de justice annule une décision d'une autre cour parce qu'elle trouve une erreur dans l'application de la loi. L'affaire doit alors être rejugée.

🔄 5 synonymes de "cassation"

Appel Arrêt Juridiction Pourvoi Annulation

💬 Exemples d'utilisation

"La Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris."

"Le pourvoi en cassation est le recours qui permet de saisir cette haute juridiction."

"La décision a été frappée de cassation pour vice de forme."

🔗 Mots similaires

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