Adjectifs(féminin)ʁə.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl

reconventionnelle

#juridique#procédure#réponse
9
synonymes

📖 Définition

Une action reconventionnelle, c'est quand une personne attaquée en justice répond en portant elle aussi une plainte contre son adversaire dans la même affaire, pour régler tout le problème en une fois.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le plombier a intenté une action reconventionnelle pour obtenir le paiement de ses travaux, alors que son client le poursuivait pour malfaçon."

2

"Dans le procès pour diffamation, l'accusé a déposé une demande reconventionnelle en injure publique contre son adversaire."

3

"La société a répondu à la plainte pour rupture de contrat par une action reconventionnelle réclamant des dommages-intérêts pour préjudice commercial."

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