✨Adjectifs(masculin/féminin)ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ
interlocutoires
#droit#procédure#temporaire
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synonymes
📖 Définition
En droit, "interlocutoires" décrit des décisions temporaires prises par un juge pendant un procès. Ces décisions aident à organiser le procès mais ne règlent pas encore l'affaire définitivement.
