Adjectifs(masculin/féminin)ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ

interlocutoires

#droit#procédure#temporaire
11
synonymes

📖 Définition

En droit, "interlocutoires" décrit des décisions temporaires prises par un juge pendant un procès. Ces décisions aident à organiser le procès mais ne règlent pas encore l'affaire définitivement.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le tribunal a rendu une ordonnance interlocutoire pour désigner un expert chargé d'évaluer les dommages."

2

"La décision interlocutoire du juge a rejeté la demande de report d'audience formulée par l'avocat."

3

"Ces jugements interlocutoires permettent de régler les incidents de procédure avant d'aborder le fond du dossier."

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