Adjectifs(masculin/féminin)/ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ/

interlocutoire

#droit#procédure#provisoire
5
synonymes

📖 Définition

En droit, une décision interlocutoire est une décision temporaire d'un juge pendant un procès. Elle ne règle pas l'affaire mais aide à organiser la suite, comme ordonner une expertise ou fixer une date.

🔄 5 synonymes de "interlocutoire"

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le tribunal a rendu une ordonnance interlocutoire pour nommer un expert chargé d'évaluer les dommages."

2

"Avant de juger l'affaire, le juge a dû statuer par une décision interlocutoire sur la validité de la preuve présentée."

3

"Dans leur négociation, les parties sont parvenues à un accord interlocutoire sur les modalités de paiement en attendant le contrat final."

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