✨Adjectifs(féminin)/ɛ̃.tɑ̃.te/

intentee

#droit#procédure#juridique

synonymes

📖 Définition

"Intentée" veut dire qu'une action en justice a été officiellement commencée. Quand une personne porte plainte ou attaque quelqu'un en justice, on dit que l'action est intentée. C'est un mot surtout utilisé par les avocats et les juges.

💬 Exemples d'utilisation

"L'action en diffamation intentée par l'artiste contre le journal a été jugée recevable par le tribunal."

"Une procédure a été intentée par les voisins pour trouble anormal de voisinage."

"L'avocate a confirmé que l'action était désormais intentée et que le délai de réponse du défendeur courait."

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