Une cassation, c'est quand la plus haute cour de justice annule un jugement parce qu'il y a eu une erreur dans l'application de la loi. On ne rejuge pas l'affaire, on vérifie seulement si les règles ont été bien respectées.
"La Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel pour violation de la loi."
"Le pourvoi en cassation est le dernier recours possible après épuisement des voies d'appel."
"Les avocats spécialisés en cassation étudient minutieusement les motifs de droit des jugements attaqués."
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