Nom(féminin)[ka.sa.sjɔ̃]
Synonymes de cassations
Définition : Une cassation, c'est quand la plus haute cour de justice annule un jugement parce qu'il y a eu une erreur dans l'application de la loi. On ne rejuge pas l'affaire, on vérifie seulement si les règles ont été bien respectées.
#droit#justice#procédure
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synonymes
