Nom(féminin)[ka.sa.sjɔ̃]

Synonymes de cassation

Définition : La cassation, c'est quand la plus haute cour de justice annule une décision d'une autre cour parce qu'elle trouve une erreur dans l'application de la loi. L'affaire doit alors être rejugée.

#droit#justice#annulation

synonymes

18 synonymes de "cassation"

Appel Arrêt Juridiction Pourvoi Annulation divertimento invalidation appela jugement mainlevee amirautes sous-programme tribunaux validation invitation dessaisissement jugeat interpellation

Exemples d'utilisation

"La Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris."

"Le pourvoi en cassation est le recours qui permet de saisir cette haute juridiction."

"La décision a été frappée de cassation pour vice de forme."

Mots similaires

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