Nom(masculin)[tʁɑ̃s.fe.ʁa]

Synonymes de transfera

Définition : Un transféra, c'est quand un tribunal envoie une affaire à un autre tribunal parce qu'il pense que c'est l'autre qui doit s'en occuper. C'est comme un changement de classe pour un dossier judiciaire.

#droit#juridique#latin

synonymes

20 synonymes de "transfera"

transfert juridiction compétence procédure tribunal thermocollants jugement jurisprudence amirautes parquet areopage analysants huis ester juriste plaideur instance droit assesseur assises

Exemples d'utilisation

"Le juge a ordonné le transféra de l'affaire vers le tribunal de commerce."

"En raison d'un conflit d'intérêts, le transféra vers une autre cour a été nécessaire."

"L'avocat a demandé le transféra du dossier vers la cour d'appel pour obtenir un nouveau jugement."

Mots similaires

t-shirt t-shirts t1 tā moko tab tabac tabacs tabagie

Explorer par lettre

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Enrichis tes textes automatiquement

Notre IA remplace les mots répétitifs par des synonymes adaptés au contexte.

Essayer l'enrichisseur IA