📝Noms(masculin)tʁɑ̃s.fe.ʁa

transfera

#droit#juridique#latin

synonymes

📖 Définition

Un transféra, c'est quand un tribunal envoie une affaire à un autre tribunal parce qu'il pense que c'est l'autre qui doit s'en occuper. C'est comme un changement de classe pour un dossier judiciaire.

🔄 20 synonymes de "transfera"

transfert juridiction compétence procédure tribunal thermocollants jugement jurisprudence amirautes parquet areopage analysants huis ester juriste plaideur instance droit assesseur assises

💬 Exemples d'utilisation

"Le juge a ordonné le transféra de l'affaire vers le tribunal de commerce."

"En raison d'un conflit d'intérêts, le transféra vers une autre cour a été nécessaire."

"L'avocat a demandé le transféra du dossier vers la cour d'appel pour obtenir un nouveau jugement."

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