Un décret est une décision officielle prise par le gouvernement pour appliquer une loi ou organiser l'administration. Il a force de loi et doit être respecté par tous.
"Le décret d'application de la loi sur la transition énergétique précise les normes de construction des nouveaux bâtiments."
"Le Premier ministre a signé un décret créant une nouvelle région administrative."
"Le décret fixant les dates des vacances scolaires est publié chaque année au Journal Officiel."
Notre IA remplace les mots répétitifs par des synonymes adaptés au contexte.
Essayer l'enrichisseur IA