📝Noms(masculin)nɔ̃.ljø
non-lieu
#droit#justice#procédure
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synonymes
📖 Définition
C'est une décision d'un juge qui arrête une enquête judiciaire parce qu'il n'y a pas assez de preuves pour poursuivre la personne suspectée et organiser un procès.
💬 Exemples d'utilisation
1
"Le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en faveur du témoin, faute d'éléments le reliant au crime."
2
"Après deux ans d'enquête, un non-lieu total a été rendu dans l'affaire de corruption."
3
"Les avocats ont plaidé en faveur d'un non-lieu, arguant de l'absence de preuve matérielle."
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