Adjectif(masculin/féminin)[ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ]

Synonymes de interlocutoires

Définition : En droit, "interlocutoires" décrit des décisions temporaires prises par un juge pendant un procès. Ces décisions aident à organiser le procès mais ne règlent pas encore l'affaire définitivement.

#droit#procédure#temporaire

synonymes

11 synonymes de "interlocutoires"

définitif procédure ordonnance provisoire litige litigieux interlocutoire enjoignant juridictionnel ordonnant reconventionnelle

Exemples d'utilisation

"Le tribunal a rendu une ordonnance interlocutoire pour désigner un expert chargé d'évaluer les dommages."

"La décision interlocutoire du juge a rejeté la demande de report d'audience formulée par l'avocat."

"Ces jugements interlocutoires permettent de régler les incidents de procédure avant d'aborder le fond du dossier."

Mots similaires

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