Adjectif(masculin/féminin)/ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ/
Synonymes de interlocutoire
Définition : En droit, une décision interlocutoire est une décision temporaire d'un juge pendant un procès. Elle ne règle pas l'affaire mais aide à organiser la suite, comme ordonner une expertise ou fixer une date.
#droit#procédure#provisoire
5
synonymes
