Adjectif(féminin)[ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl]

Synonymes de inconstitutionnelle

Définition : Quelque chose d'inconstitutionnel, c'est une loi ou une action qui ne respecte pas les règles les plus importantes du pays, écrites dans la Constitution. C'est interdit et cela ne peut pas être appliqué.

#droit#politique#juridique

synonymes

12 synonymes de "inconstitutionnelle"

constitution légalité légitimité juridiction souveraineté judiciaire juridictionnelle territoriales territoriaux juridictionnel intentee juridique

Exemples d'utilisation

"La loi a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil d'État car elle portait atteinte au droit de propriété."

"Une réforme électorale jugée discriminatoire pourrait être considérée comme inconstitutionnelle."

"Les manifestants estimaient que le décret était inconstitutionnel et contredisait le droit de manifester."

Mots similaires

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