Adjectif(masculin/féminin)[sta.ty.tɛʁ]
Synonymes de statutaire
Définition : Qui est obligatoire ou prévu par les règles officielles (les statuts) d'un groupe, comme une association ou une entreprise. Par exemple, une assemblée générale annuelle est souvent une réunion statutaire.
#droit#administration#organisation
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synonymes
