Adjectif(masculin/féminin)[sta.ty.tɛʁ]

Synonymes de statutaire

Définition : Qui est obligatoire ou prévu par les règles officielles (les statuts) d'un groupe, comme une association ou une entreprise. Par exemple, une assemblée générale annuelle est souvent une réunion statutaire.

#droit#administration#organisation
20
synonymes

Exemples d'utilisation

1

"L'association doit tenir son assemblée générale statutaire avant la fin du mois de juin."

2

"Le président a atteint l'âge statutaire de la retraite et doit donc quitter ses fonctions."

3

"Le capital statutaire de cette société est fixé à 10 000 euros dans ses statuts."

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