Nom(féminin)[ʁə.sə.va.bi.li.te]
Synonymes de recevabilite
Définition : La recevabilité, c'est le fait qu'une demande ou une plainte puisse être prise en compte et étudiée. Pour être recevable, il faut respecter certaines règles comme les délais et les formulaires à remplir. Si ce n'est pas le cas, la demande est rejetée sans même être examinée sur le fond.
#droit#procédure#validation
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synonymes
