Autre(féminin)/ʁa.ti.fje/

Synonymes de ratifiee

Définition : Quand une décision ou un accord est « ratifié », cela veut dire qu'il a reçu l'approbation officielle et finale d'une autorité (comme un président ou une assemblée). C'est comme mettre un tampon « approuvé » définitif. Après, c'est obligatoire et on doit le respecter.

#droit#politique#validation
5
synonymes

Exemples d'utilisation

1

"La convention internationale sur les droits de l'enfant a été ratifiée par la France en 1990."

2

"La décision du conseil d'administration a été ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires."

3

"L'amendement à la constitution doit être ratifié par les trois cinquièmes des États américains."

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