Nom(masculin)[nɔ̃.ljø]
Synonymes de non-lieux
Définition : Un non-lieu, c'est quand un juge décide d'arrêter une enquête parce qu'il n'y a pas assez de preuves contre une personne. Ça veut dire qu'il n'y aura pas de procès.
#droit#justice#procédure
20
synonymes
