📝Noms(féminin)ʁə.sə.va.bi.li.te
recevabilite
#droit#procédure#validation
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synonymes
📖 Définition
La recevabilité, c'est le fait qu'une demande ou une plainte puisse être prise en compte et étudiée. Pour être recevable, il faut respecter certaines règles comme les délais et les formulaires à remplir. Si ce n'est pas le cas, la demande est rejetée sans même être examinée sur le fond.
