📝Noms(féminin)ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃

ratification

#droit#politique#validation
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synonymes

📖 Définition

La ratification, c'est l'action officielle de dire « oui, c'est valable et définitif » à un accord ou une décision qui avait été préparée. C'est comme la signature finale qui rend les règles officielles.

💬 Exemples d'utilisation

1

"La ratification du traité sur le climat par l'Assemblée nationale a rendu ses engagements obligatoires pour la France."

2

"Le directeur a donné sa ratification au contrat négocié par son équipe commerciale."

3

"La Constitution prévoit que certains traités internationaux nécessitent une ratification par référendum."

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