📝Noms(masculin)[nɔ̃.ljø]
non-lieux
#droit#justice#procédure
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synonymes
📖 Définition
Un non-lieu, c'est quand un juge décide d'arrêter une enquête parce qu'il n'y a pas assez de preuves contre une personne. Ça veut dire qu'il n'y aura pas de procès.
