📝Noms(masculin)nɔ̃.ljø
non-lieux
#droit#justice#procédure
5
synonymes
📖 Définition
Un non-lieu, c'est quand un juge décide d'arrêter une enquête parce qu'il n'y a pas assez de preuves contre une personne. Ça veut dire qu'il n'y aura pas de procès.
🔄 5 synonymes de "non-lieux"
💬 Exemples d'utilisation
1
"Le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en faveur du témoin, faute de preuves le reliant au délit."
2
"Après deux ans d'enquête, c'est un non-lieu total qui a été décidé pour l'ensemble des suspects."
3
"Les avocats ont plaidé en faveur d'un non-lieu, arguant que les accusations reposaient sur des rumeurs."
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