Adjectifs(masculin)ɛ̃.tɛs.ta

intestat

#droit#succession#juridique
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synonymes

📖 Définition

Quand une personne meurt sans avoir écrit de testament pour dire qui doit recevoir ses biens, on dit qu'elle est morte "intestat". Dans ce cas, c'est la loi qui décide comment ses biens seront partagés entre sa famille.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le notaire a expliqué à la famille que, leur père étant décédé intestat, c'est la loi qui déterminerait le partage de l'héritage."

2

"Pour éviter que sa succession ne soit réglée de manière intestat, elle a pris soin de rédiger un testament chez son notaire."

3

"Dans près de 70% des cas en France, les personnes décèdent intestat, laissant la loi organiser la transmission de leurs biens."

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