📝Noms(féminin)ɛ̃.kyl.pe

inculpee

#juridique#droit#procédure
5
synonymes

📖 Définition

Une inculpée est une femme qu'un juge accuse officiellement d'avoir commis une infraction grave. C'est une étape dans une enquête judiciaire, mais cela ne veut pas dire qu'elle est coupable. Elle a des droits, comme être aidée par un avocat.

💬 Exemples d'utilisation

1

"La juge d'instruction a décidé de mettre la directrice en examen, elle est donc devenue une inculpée dans l'affaire de fraude fiscale."

2

"En tant qu'inculpée, elle avait le droit de consulter l'intégralité du dossier assemblé contre elle."

3

"L'avocate a rappelé aux journalistes que le statut d'inculpée ne signifiait pas que sa cliente était coupable."

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