✨Adjectifs(masculin)/di.ʁi.mɑ̃/

dirimant

#juridique#formel#annulation

synonymes

📖 Définition

Qui annule ou rend quelque chose invalide, surtout dans le domaine de la loi. Par exemple, une raison dirimante peut casser un contrat ou un mariage.

"Le consentement forcé constitue un vice dirimant qui annule le contrat."

"Dans le droit canonique, la parenté au premier degré est un empêchement dirimant au mariage."

"L'absence de signature est une cause dirimante pour la validité de cet acte notarié."

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