Adjectifs(masculin/féminin)/am.nis.tjabl/

amnistiable

#droit#politique#justice
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synonymes

📖 Définition

Quelqu'un ou quelque chose d'« amnistiable » peut être pardonné officiellement par une loi spéciale. Cette loi efface une faute, comme si elle n'avait jamais existé. C'est une décision de l'État, pas un droit automatique.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Les infractions mineures commises avant la date du référendum ont été déclarées amnistiables par la nouvelle loi."

2

"Seuls les délits politiques de cette période trouble sont considérés comme amnistiables, pas les crimes de droit commun."

3

"L'avocat a plaidé que son client, acteur secondaire du conflit, était amnistiable au regard des accords de paix."

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