Nom(masculin)[ɛ̃.kyl.pe]
Synonymes de inculpe
Définition : Un inculpé est une personne à qui un juge reproche officiellement d'avoir commis une infraction. Ce n'est pas une condamnation, mais une étape dans une enquête où elle peut se défendre avec un avocat.
#droit#justice#procédure
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synonymes
