Nom(féminin)ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃

Synonymes de inculpation

Définition : L'inculpation, c'est quand un juge accuse officiellement quelqu'un d'avoir commis une infraction. La personne devient alors "inculpée" et doit répondre de ces accusations devant la justice. C'est une étape importante dans une enquête judiciaire.

#droit#justice#procédure

synonymes

5 synonymes de "inculpation"

accusation procédure juge infraction suspect

Exemples d'utilisation

"L'inculpation du suspect pour vol avec violence a été prononcée par le juge après l'analyse des preuves."

"Suite à l'enquête, son inculpation pour fraude fiscale a été annoncée lors d'une conférence de presse du procureur."

"Dans les procédures complexes, l'inculpation peut intervenir plusieurs mois après les faits reprochés."

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