Adjectif(masculin/féminin)ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl

Synonymes de inconstitutionnel

Définition : Quelque chose d'inconstitutionnel ne respecte pas les règles les plus importantes du pays, écrites dans la Constitution. C'est comme si une règle de l'école allait à l'encontre du règlement intérieur principal.

#droit#politique#société

synonymes

5 synonymes de "inconstitutionnel"

constitution constitutionnel légalité légitimité souveraineté

Exemples d'utilisation

"La loi fut déclarée inconstitutionnelle par le Conseil d'État car elle portait atteinte au droit à la vie privée."

"Refuser à quelqu'un un procès équitable est un acte inconstitutionnel dans la plupart des démocraties."

"Les manifestants estimaient que le nouveau décret était inconstitutionnel et en demandèrent l'annulation."

Mots similaires

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