Adjectif(masculin/féminin)/am.nis.tjabl/
Synonymes de amnistiable
Définition : Quelqu'un ou quelque chose d'« amnistiable » peut être pardonné officiellement par une loi spéciale. Cette loi efface une faute, comme si elle n'avait jamais existé. C'est une décision de l'État, pas un droit automatique.
#droit#politique#justice
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synonymes
